Le dispositif de titularisation tel
qu’il est mis en place par le gouvernement ne satisfait pas à nos exigences de
titularisations de toutes et tous. Dès le début, la CGT-Educ’Action a exprimé
un avis négatif. Néanmoins, nous avons à cœur de vous informer avec le plus de
précision possible afin que celles et ceux qui peuvent bénéficier de ces
titularisations puissent le faire. C’est le sens de ce mode d’emploi.
Le cadre :
La note de service régissant le
recrutement sur concours réservés est enfin parue jeudi 20 décembre (7 mois
après l’adoption de la loi). Elle donne des précisions sur les modalités des
concours réservés aux contractuels dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, les
conditions et dates d’inscription.
Les dates et modalités pour l’inscription
Vous devez vous inscrire par internet
du 15 janvier 2013, à partir de 12 heures jusqu’au 21 février 2013, 17h.
Il ne faut pas attendre le dernier jour car le serveur risque d’être saturé !
Pour les professeurs des écoles et pour
le second degré, d’éducation et d’orientation :
A la fin de votre inscription, vous
devez récupérer un numéro. Vous pourrez modifier votre dossier jusqu’à la fin
de la période d’inscription. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées,
donc qu’à un concours réservé par session annuelle (le plan prévoit 4
sessions). Vous pouvez néanmoins vous présenter simultanément aux concours
internes et externes. Rappelons que les inscriptions aux concours externes 2014
sont ouvertes aux mêmes dates.
Les conditions pour s’inscrire : l’éligibilité
Vous devez remplir 3 conditions :
-
En fonction entre le 1/01 et le
31/03/2011.
-
4 années d’ancienneté sur les 6
dernières années à la date de clôture des inscriptions du concours.
-
Au moins 2 de ces quatre années
accomplies entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011.
Pour le décompte de l’ancienneté, un
temps partiel est considéré comme un temps plein et un service inférieur à 50%
comme ¾ de temps complet.
Rappel : les collègues en CDI sont automatiquement
éligibles.
Les modalités des épreuves
Recrutement Certifiés, CPE, PEPS ou Doc.
Un concours réservé avec une épreuve
d’admissibilité consistant en l’étude par le jury du dossier “Reconnaissance
des acquis de l’expérience professionnelle” (RAEP) et qui fixe la liste des
candidats admissibles. L’épreuve d’admission est un entretien avec le jury
visant à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat et
apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation professionnelle
concrète. L’épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié
dans la notation de l’épreuve, notée de 0 à 20. Pour plus de détails sur la
nature des épreuves, consultez la note de service.
Recrutement PLP ou PE
Un examen professionnalisé comportant
une seule épreuve d’admission d’un entretien avec le jury visant à reconnaître
les acquis de l’expérience professionnelle du candidat et à apprécier son
aptitude et ses capacités à appréhender une situation sur la base du dossier
RAEP. Dans les 2 cas, le candidat doit établir un dossier de reconnaissance
des acquis de l’expérience professionnelle qui doit être transmis avant le 8
mars.
Des indications sur le contenu et la
forme du dossier RAEP sont dans la note de service.
La circulaire ne répond pas à toutes
les questions, et notamment des questions très importantes restent en suspens.
S’inscrire dans quel concours ?
La logique de la loi
est d’offrir à tous les non titulaires éligibles la possibilité d’accéder à un
concours réservé de recrutement. Or en indiquant une liste de sections et
d’options qui seraient ouvertes le ministère ne répond pas, à la situation de
collègues sur des disciplines rares ou de la MGI : Doivent-ils choisir une section
de recrutement ? Comment seront-ils évalués sur leur expérience qui ne peut
être celle qu’ils ont été obligés de choisir pour s’inscrire ? Quel sera leur
situation après l’admission (titulaires sur leur discipline ou mission initiale
ou sur celle de recrutement) ?
Quel devenir après le
concours ?
Par ailleurs, la note
de service ne donne aucun élément sur le traitement qui sera réservé aux collègues
qui seront reçus : Auront-ils la garantie d’être stagiaires dans leur académie
? Quelle sera leur situation dans le mouvement inter académique pour leur
première affectation en tant que titulaire ? Quelle bonification auront-ils ?
L’idée d’examen
professionnel est dévoyée puisque la possibilité de réussite reste limitée par
un nombre de postes.
La CGT a interrogé le
ministère qui n’a pour l’instant apporté aucune réponse. La CGT a donc interpellé
à nouveau le ministère, nous vous en donnerons la réponse dès qu’elle sera
connue.
Nous invitons les
collègues en difficulté pour s’inscrire dans le dispositif à nous remonter leur
dossier afin que nous puissions porter ces situations au ministère.
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