Nous
tenons à rappeler que la CGT Educ’Action Nantes intervient depuis plusieurs
années auprès du rectorat sur la question des personnels non titulaires
enseignant-e-s, personnels d’éducation, d’orientation, ATSS et AED sur des
problématiques de défense individuelle alliées à des revendications
collectives.
Nous
tenons à souligner, notre volonté de poursuivre un dialogue constructif dans
l’intérêt des personnels et du service public d’éducation, pour ce faire nous
vous rappelons la circulaire 2008-087 qui précise que tous les documents
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions doivent être communiqués aux
membres des commissions au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Nous
rappelons quelques-unes de nos revendications qui guideront nos actions dans
chacune des CCP :
•
une loi de
titularisation, élargie à l’ensemble des personnels précaires, seule à même
d'apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l'Éducation nationale,
la CGT Educ’Action revendique une titularisation sans condition de concours ni
de nationalité et avec une formation adaptée ;
•
l’arrêt du
recrutement de non titulaires pour des missions pérennes de service public et
son remplacement par un recrutement sous statut dans la Fonction
publique ;
•
à défaut,
la garantie de réemploi de toutes et tous ;
•
le renforcement dans l'immédiat des droits sociaux des non-titulaires, la
reconnaissance de leurs qualifications ;
•
la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des
titulaires.
Nous
comptons sur la tenue des CCP pour faciliter le dialogue et permettre
l’expression des personnels non-titulaires qui se sentent parfois peu
considérés dans les services ou les établissements.
En
faisant référence à l’article parue dans
le Monde le 16 juin 2015 intitulé « Contractuels à vie les mal aimés de la
fonction publique » qui pointent une forte augmentation du nombre de
non-titulaires dans la Fonction Publique d’Etat
Par
ailleurs, nous vous interpellons concernant les procédures d’affectation pour
la rentrée 2015. La CGT Educ’action Nantes alerte le rectorat sur les
nombreuses difficultés rencontrées par les non titulaires lors des phases
d’affectations à chaque rentrée dues entre autres un sentiment d’opacité des processus
d’affectation chez les collègues.
Enfin,
nous attirons votre attention sur le respect de la réglementation
administrative dans la gestion des agents contractuels. Les délais de rigueur
pour avertir un agent contractuel des suites données à son contrat doivent être
respectés (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 article 5 et 45) ainsi
que l’obligation faite à l’employeur d’éditer les attestations de fin de
contrat 48 heures avant la fin de celui-ci. Le non-respect de ces droits peut
entraîner une précarité accrue pour les agents non-titulaires. Des collègues
peuvent se retrouver plusieurs mois sans ressource, ne pouvant toucher l’allocation
de retour à l’emploi du fait de la non
transmission de leur attestation.
Nous
demandons à ce que le délai entre la prise de fonction des agents et la
signature du contrat ne dépasse pas 48 heures afin que l’ensemble des
personnels bénéficient d’un salaire complet à la fin du mois notamment à la
rentrée scolaire.
Pour
la CGT-Educ’Action, la CCP doit ainsi permettre de dialoguer afin de trouver
les moyens de répondre aux demandes légitimes des personnels.
Nous
avons bien conscience que ces différentes demandes peuvent occasionner une augmentation des tâches pour les
personnels gestionnaires chargés de leur mise en œuvre. Vous savez notre
attachement aux conditions de travail des personnels : nous vous demandons
donc de tout mettre en œuvre pour doter le service d’un outil de gestion adapté
et renforcer en effectif les services
concernés en poste de titulaires.
La
CGT Educ’Action Nantes
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